1 – Définitions
L’Apprenant désigne le ou les utilisateurs des services souscrits par le Client ;
Le Client désigne le professionnel qui souscrit à la vente de Services ;
La Commande désigne la sélection des Services choisis par le Client, à savoir l’inscription d’apprenants à des contenus de formation (parcours et/ou modules de formation) et d’éventuels services complémentaires ;
La Convention de formation désigne le contrat signé entre le Prestataire et le Client, après passation de la Commande par le Client et l’acceptation de cette dernière par le Prestataire. La réception par le Prestataire de cette Convention de formation signée, déclenchera la création des accès aux formations pour l’Apprenant ;
La Fourniture de services est définie par l’envoi d’un lien d’identification aux Apprenants inscrits pour permettre l’accès aux Services commandés par le Client ;
La Formation désigne l’ensemble des modules et/ou parcours dispensés par le Prestataire à chaque Apprenant inscrit, conformément à la Commande du Client ;
La Plateforme Immerscio.bio fait référence au site apprenant sur lequel l’Apprenant se connecte pour effectuer et suivre la Formation à laquelle il est inscrit ;
Le Prestataire désigne la société par actions simplifiée à associé unique PLATEFORME DIGITALE D’ÉDUCATION BIOTECH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893.358.341, dont le siège social est au 46 avenue de la Grande Armée, Paris 17ième. Ce terme désigne aussi le personnel gestionnaire de la Plateforme Immerscio.bio et des Commandes ;
Les Services désignent les prestations auxquelles il est possible de souscrire, mentionnées à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Ventes ;
Les Parties désignent conjointement le Client et le Prestataire.
2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à définir et à encadrer tout contrat entre le Prestataire et le Client.
Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Client.
Les présentes CGV sont disponibles et accessibles à tout moment sur la Plateforme Immerscio.bio ainsi que le site internet Immerscio.bio, leur lecture et acceptation sont obligatoires, préalablement à toute Commande.
L’acceptation entière et sans réserve des CGV est conditionnée à la signature de la Convention de formation
Au surplus, les CGV du Prestataire priment sur d’éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGV à tout moment et sans préavis, et sans avoir à le justifier.
Si une quelconque des dispositions des CGV se révèle être nulle ou non applicable, seule cette disposition sera réputée non écrite.
3 – Description des Services proposés
Le Prestataire propose une offre de contenus digitaux au service des biotechnologies, conçue pour refléter les meilleures pratiques industrielles et les innovations les plus récentes. Cette offre est constituée de parcours (un ensemble de modules d’apprentissage) et de modules pouvant être vendus séparément.
Les modules sont individualisés et adaptés aux besoins de l’Apprenant, ainsi qu’à son niveau (débutant ou avancé.)
L’offre de contenus digitaux proposée par le Prestataire est exposée sur le site internet Immerscio.bio sur la page Nos formations.
4 – Commande
Avant toute Commande, le Client devra évaluer en interne les prérequis et les besoins des Apprenants qu’il souhaite inscrire, afin de les positionner sur un parcours et/ou module de formation proposé par le Prestataire.
Ensuite, le Client prendra contact avec la Chargée d’Administration des ventes du Prestataire, afin de clarifier ses besoins concernant les futurs Services qu’il souhaiterait commander, à l’adresse salesadmin@immerscio.com.
À la suite d’échanges, une Commande comportant les Services choisis sera formalisée dans une Convention de formation envoyée au Client, via un site de signature sécurisée par courriel. La Commande sera validée dès réception du Prestataire de la Convention de formation, signée par le Client et accompagnée des adresses électroniques des Apprenants qu’il souhaite inscrire.
Précision. Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise et font l’objet d’une confirmation, au plus tard au moment de la signature de la Convention de formation par le Client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément à l’article 1127-2 du Code Civil. Le Client pourra ainsi vérifier l’intégralité de sa Commande à l’article 1 de la Convention de formation (remplie conformément au devis et au bon de commande.) Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.
En cas d’erreur concernant la Commande, un courriel rectificatif devra être envoyé à l’adresse salesadmin@immerscio.com dans les plus brefs délais, et ce, avant toute signature de la Convention de Formation par le Client.
Dès réception de la Convention de formation signée par le Client, aux conditions mentionnées ci-dessus, le Prestataire validera la Commande associée et les accès aux formations seront directement ouverts, et envoyés par courriel aux adresses électroniques des Apprenants inscrits, renseignées au préalable par le Client.
La Plateforme Immerscio.bio se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
5 – Accès aux Services commandés
L’Apprenant accède, par Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à la Plateforme Immerscio.bio mise à sa disposition par le Prestataire en cliquant sur le lien envoyé par le Prestataire et en renseignant les informations relatives à son compte Microsoft Windows.
Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès à la Plateforme Immerscio.bio.
La Plateforme Immerscio.bio est compatible avec tous les navigateurs récents. Les détails sont évoqués dans les CGU de la Plateforme Immerscio.bio.
L’Apprenant dispose d’un délai de deux (2) mois pour réaliser un ou des modules, à compter de la réception du courriel d’envoi de l’identifiant. Dans l’hypothèse où la Commande comporte un ou des parcours, l’Apprenant dispose d’un délai de quatre (4) mois, à compter de la réception du courriel d’envoi de son lien unique d’identification.
Précision. Pour toute personne en situation de handicap, il est possible d’obtenir l’application d’un tiers temps, après demande auprès du Prestataire. L’Apprenant disposera le cas échéant d’un délai de trois (3) mois pour réaliser un ou des modules, à compter de la réception du courriel d’envoi de son lien unique d’identification. Dans l’hypothèse d’un parcours, l’Apprenant dispose d’un délai de six (6) mois, à compter de la réception du courriel d’envoi de son lien unique d’identification.
Ces délais sont non cumulables. Ces délais courent à compter de la date de réception du courriel envoyé par l’expéditeur noreply@immerscio.com l’informant de la création de son compte Immerscio.bio et de ses accès à la Plateforme Immerscio.bio par un lien. Passés ces délais, l’Apprenant ne pourra plus, ni accéder ni effectuer sa Formation.
Les Services proposés s’effectuent principalement en ligne et à distance, à l’exception des sessions en réalité virtuelle (RV) et en réalité mixte (RM.) En conséquence, l’Apprenant établira librement ses horaires et sa cadence de travail dans les délais précités d’ouverture de ses accès, hormis les sessions RV/RM qui dépendront des créneaux disponibles et réservés par l’Apprenant.
En cas de suspicion de décrochage, la Plateforme Immerscio.bio mettra en place un système de relance afin de soutenir l’Apprenant dans la poursuite de sa Formation et lui éviter tout abandon ou cessation anticipée.
Les modalités d’évaluation des Apprenants sont mentionnées à l’article 3 des CGU ainsi qu’à l’article 1 de la Convention de formation.
6 – Droit d’usage personnel
Les Formations choisies par le Client, sont à usage exclusif des Apprenants inscrits auquel les accès ont été délivrés par le Prestataire, pour l’exécution de la Convention de formation.
Les identifiants de connexion et le lien de connexion sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’Apprenant. À ce titre, ils ne peuvent ni être cédés, ni revendus ni partagés à des tiers. L’Apprenant se porte garant auprès du Prestataire de l’exécution de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.
L’Apprenant informera immédiatement la Plateforme Immerscio.bio de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès, constatée par tout moyen, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable et, le cas échéant de poursuivre l’Apprenant.
7 – Politique d’accessibilité et d’inclusion
Le Prestataire a instauré une Politique d’accessibilité et d’inclusion ciblant les personnes souffrant d’une situation de handicap, afin de créer un environnement inclusif et ouvert au plus grand nombre. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique d’accessibilité et d’inclusion d’Immerscio.bio, disponible sur le site Immerscio.bio.
La Plateforme Immerscio.bio a mis en place des adaptations pour les Apprenants en situation de handicap :
- Pour les activités réalisées à distance :
Les modules peuvent faire l’objet d’adaptations telles que l’activation de sous-titres ou de l’audio. Ces adaptations peuvent être directement activées par l’Apprenant sur son espace lorsqu’il effectue sa Formation. Les modalités à suivre pour mettre en place ces adaptations sont mentionnées dans le menu, avant le début de l’activité.
La mise en place d’un tiers temps est également envisageable et doit être validée en amont du commencement de la Formation, après demande du Client et accord écrit du Prestataire.
Aucun tiers temps unilatéralement proclamé par l’Apprenant ne sera valable.
Pour toute demande spécifique, les personnes concernées pourront contacter directement le référent handicap de la Plateforme Immerscio.bio, à l’adresse salesadmin@immerscio.com.
- Pour les sessions en présentiel (Réalité Virtuelle – RV et Réalité Mixte – RM):
L’ensemble des locaux où se déroulent les sessions de RV ou de RM sont adaptés pour accueillir les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.
Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique d’accessibilité et d’inclusion d’Immerscio.bio.
Avertissements concernant l’usage de la RV.
La plupart des modules comportent des sessions de RV ou RM. Or, l’utilisation de la RV peut être dangereuse pour certaines personnes en situation de handicap. Une alternative pédagogique sera mise à disposition des Apprenants concernés, comme des vidéos de remplacement.
Précisions. Le Prestataire déconseille fortement l’usage de la RV dans les situations suivantes :
- Les personnes souffrant de troubles épileptiques,
- Les personnes souffrant d’une privation de sommeil, d’anxiété, de migraines, de maux d’oreilles et autres malaises (risques d’augmentation de la sensibilité) ;
- Les femmes enceintes ;
- Les personnes atteintes de troubles psychiatriques ;
- Les personnes souffrant d’anomalies de la vision binoculaire, de maladies cardiaques, ou d’autres maladies graves ainsi que les personnes portant un stimulateur cardiaque et ou une aide auditive ;
- Les personnes souffrant du mal des transports (risque d’éprouver de l’inconfort lors de l’utilisation des casques, bien que les sessions RV impliquent peu de déplacements et d’environnements mouvants.)
En cas de doute, il est fortement conseillé de prendre contact avec son médecin ou spécialiste.
Si vous êtes dans un des cas susmentionnés, n’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe du Prestataire à l’adresse support@immerscio.com, afin d’obtenir d’amples informations sur les aménagements possibles.
Pour plus de renseignements, veuillez prendre contact avec le référent handicap du Prestataire, à l’adresse salesadmin@immerscio.com.
8 – Tarifs
Les Services proposés peuvent être achetés par module ou par parcours. Toutefois, le dernier module d’un parcours (portant uniquement sur le quiz final) ne pourra pas être vendu séparément du parcours auquel il est relié.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur présentés sur devis transmis au Client suite aux discussions commerciales. Ces Services apparaîtront également sur la Convention de formation.
Les prix des modules et des parcours n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge exclusive du Client et/ou de l’Apprenant.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Une fois qu’une Commande est passée, le prix de la Commande est ferme et non révisable. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Commande, y compris les frais.
Une facture sera établie par le Prestataire et remise au Client après la signature de la Convention de formation par les Parties. La modalité de transmission privilégiée de la facture est l’envoi par courriel, sauf en cas d’accord spécifique entre les Parties. La facture comprendra la TVA et tous les autres impôts et taxes applicables.
Les tarifs en vigueur peuvent bénéficier de remises, ristournes, et rabais conformément à l’article L441-1 I. du Code de commerce.
9 – Modalités de paiement
Les factures sont payables en euros par virement bancaire, dès réception de la facture par le Client (sauf en cas d’accord spécifique préalable entre les Parties.) Dans ce cas, le délai pourra être étendu au maximum à trente (30) jours calendaires. Le paiement devra être effectué aux coordonnées bancaires du Prestataire indiquées sur la Convention de formation, ainsi que sur la facture.
En cas d’erreur sur la facturation (erreur sur l’adresse du siège, sur la TVA ou encore le destinataire), une demande de correction doit être envoyée par le Client à l’adresse salesadmin@immerscio.com dans les plus brefs délais. Une nouvelle facture rectificative sera renvoyée dans les plus brefs délais.
9.1 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, après envoi d’une (1) relance restée sans suite. Ces pénalités seront calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité.
Ces intérêts courent à compter du jour suivant l’échéance du paiement.
Conformément aux articles 441-6 du Code de commerce et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40€) euros, pour frais de recouvrement.
Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la Fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
10 – Droit de rétractation
Le délai de rétractation est un délai de réflexion laissé aux personnes concernées, après la conclusion d’un contrat avec un professionnel. Il permet à la personne concernée de revenir sur sa décision.
En principe, cette faculté est réservée aux Clients non professionnels agissant en tant que consommateurs et aux Clients rentrant dans le cadre de l’article L221-3 du Code de la consommation.
10.1 – Principe
Pour rappel, le Client dispose d’un droit de rétractation dans le cas où le contrat a été conclu hors établissement entre deux professionnels, que l’objet du contrat ne rentre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le Client dispose, conformément à la loi dans le cadre d’un contrat conclu à distance, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, auprès du Prestataire et annuler sa Commande. Aucune justification n’est obligatoire et aucune pénalité ne devra être payée. Si ce délai vient à expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du Formulaire de rétractation disponible en annexe 1 des présentes CGV. Ce formulaire devra être envoyé par courriel avec accusé de lecture ou de réception, à l’adresse salesadmin@immerscio.com.
10.2 – Exception
Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour les personnes concernées, si les trois conditions sont réunies cumulativement :
- Le Client a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ;
- Le Client a donné son accord préalable et express pour avoir un accès immédiat à la Commande au moyen du formulaire établi à cet effet par le Prestataire ;
- Le Client a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet par le Prestataire.
En d’autres termes, si le Client donne son accord préalable et express au démarrage de la Commande avant la fin du délai de rétractation, ainsi que son accord à la renonciation de son droit de rétractation, la Commande pourra être exécutée dès la signature de la Convention de formation par les Parties.
Le Client peut explicitement renoncer à son droit de rétractation en remplissant directement le Formulaire de renonciation au droit de rétractation en annexe 2 des présentes CGV. Ce formulaire devra être rempli et renvoyé signé au Prestataire, en même temps que la Convention de formation.
11 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit à l’adresse support@immerscio.com de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures, à compter de la date de prise de connaissance du défaut ou du vice.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais en fonction du niveau de difficulté identifié.
Dans les cas où la rectification ne serait pas possible, le Prestataire remboursera tout ou partie des Services effectivement payés par le Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré ni comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, conformément à l’article 14 des présentes CGV.
Les Services fournis par l’intermédiaire de la Plateforme Immerscio.bio sont conformes à la réglementation en vigueur.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes de sécurité et avertissements mentionnés au sein des descriptions des modules de formation et à la page Site régionaux.
En cas de dégradation ou de casse du matériel prêté pour les activités en présentiel, la Plateforme Immerscio.bio se réserve le droit de retenir une pénalité financière auprès de l’Apprenant responsable, ne pouvant dépasser le montant d’achat du produit.
12 – Protection des données personnelles
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Loi informatique et libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données personnelles au sens du RGPD, demandées au Client sont exploitées sur l’une des bases légales de l’exécution contractuelle, du consentement, l’obligation légale ou de l’intérêt légitime du Prestataire.
Les finalités des traitements de données personnelles sont le traitement de la phase contractuelle, la création des accès des Apprenants, l’établissement des factures et le suivi de la Formation de l’Apprenant. L’ensemble des finalités des différents traitements sont explicitées dans la Politique de confidentialité.
Certaines données personnelles sont communiquées aux partenaires du Prestataire (qualifiés de sous-traitant au sens du RGPD) chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. Ces sous-traitants sont mentionnés dans la Politique de confidentialité.
Les traitements des données personnelles du Prestataire répondent aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. En cas de recueil de données personnelles appartenant à des mineurs ou majeurs protégés, un double consentement pourra être nécessaire.
Le Client et ses Apprenants disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur des droits suivants : le droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité́ et de limitation du traitement s’agissant des données personnelles les concernant. À cela s’ajoute également, le droit de refus de faire l’objet d’une prise de décision automatisée, y compris du profilage lorsqu’elle est fondée exclusivement sur une décision automatisée.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l’adresse DPO@immerscio.com.
Pour plus de détails concernant les traitements des données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité de la Plateforme Immerscio.bio, disponible sur la Plateforme Immerscio.bio en bas à droite.
13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet marketing Immerscio.bio et de la Plateforme Immerscio.bio sont la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
14 – Force majeure
Le Prestataire ou le Client ne pourront être tenus pour responsables, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Au surplus, l’alinéa 2 de l’article 1218 du Code civil dispose que : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351- 1. ».
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de son existence, sauf si l’empêchement devient définitif, le contrat sera résolu de plein droit.
15 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis au Tribunal de Paris.
Le Client est informé, au préalable, qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
17 – Information pré-contractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication des informations pré-contractuelles et des présentes CGV (préalablement à la passation de sa Commande et à la signature de la Convention de formation) d’une manière lisible et compréhensible.
Le fait pour une personne morale d’effectuer une Commande auprès du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait opposable au Prestataire.
18 – Actualisation des CGV
Les présentes CGV peuvent faire l’objet d’une modification ou actualisation, afin de prendre en compte toute évolution interne, législative, réglementaire ou technique. L’actualisation ne concernera, en aucun cas, l’utilisation antérieure à son entrée en vigueur.
Annexe 1 : Exemple de Formulaire droit de rétractation
- Commande en date du ” XX/XX/XXXX ”
- Numéro de la Commande : ……………………………………………………
- Dénomination sociale : ………………………………………………………
- Adresse mail du Client : ………………………………………………………
- Demande : …………………………………………………………………….
Exemple : Je vous notifie par la présente de ma rétractation du Contrat portant sur la Commande susmentionnée dans le délai de rétractation de 14 jours.
- Motifs (facultatif) : ……………………………………………………………
Le présent formulaire devra être envoyé à l’adresse salesadmin@immerscio.com, impérativement accompagné d’un accusé de lecture et/ou de réception.
Fait à XX, le XX
Signature du Client
Annexe 2 : Exemple de Formulaire de renonciation au délai de rétractation légal du Client
- Commande en date du ” XX/XX/XXXX ” :
- Numéro de la Commande : ……………………………………………………
- Dénomination sociale : ………………………………………………………
- Adresse mail du Client : ………………………………………………………
- Demande : …………………………………………………………………….
En remplissant le présent formulaire de renonciation au droit de rétractation légal de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la signature du Contrat, le Client atteste :
- Qu’il donne son accord préalable exprès pour le commencement de l’intégralité de sa Commande avant la fin du délai de rétractation précité ;
- Qu’il souhaite explicitement renoncer à son droit de rétractation avant son terme.
Le présent formulaire devra être envoyé à l’adresse salesadmin@immerscio.com, impérativement accompagné d’un accusé de lecture et/ou de réception.
Fait à XX, le XX
Signature du Client :
